Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ? Question-réponse La réalisation de travaux non conformes à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période : il s'agit du délai de prescription . La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Services publics : Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ? Le délai est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ? Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. Vérifié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Textes de référence Mais, passé ce délai, la commune peut agir dans la limite de 10 ans. La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. La réalisation de travaux non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période (il s'agit du délai de prescription).. Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ? La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissent pendant tout le … Mis à jour le 11 février 2020 par « direction de l'information légale et administrative » Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.Les infractions sont notamment constituées par la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.