Part'âges 76, la banque d'initiatives pour la prévention de la perte d'autonomie. transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement suivant un long processus législatif Communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les circonscriptions d'action sociale : près de vous, à chaque besoin de votre vie De la petite enfance jusqu’à la dépendance, les circonscriptions d’action sociale du département interviennent dans de multiples domaines pour accompagner et soutenir les Calvadosiens dans leur quotidien. En droit interne, les premières voies de cette coopération ont été ouvertes par la loi du. A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. Le conseil départemental, chef de file de l’action sociale . Le département est désormais responsable de la majorité des actions sociales menées dans le pays. Le Revenu de solidarité active (RSA) a été créé par la loi du, Outre le RSA, le département est également amené à gérer le fonds d'aide aux jeunes en difficulté et le, "Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Insertion et Emploi. Le département dispose d’une compétence de droit commun de gestion et de pilotage de l’aide et de l’action sociale. Le Département se voit attribuer depuis la loi du … Participation au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Compétence de l'État mais toute personne morale de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation intérieure publique sous réserve d’une convention avec le ministre chargé de l’aviation civile (art. L'échelon départemental a régulièrement fait l'objet des discussions mais s’est imposé comme un cadre essentiel de l’administration de l’État grâce au préfet et comme niveau décentralisé adapté aux politiques de solidarité. L.1425-1 CGCT = Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication + Fourniture de services de télécommunication en cas de carences d’initiatives privées, Art. Inspection générale des affaires sociales. Par postes de dépenses de l’action sociale départementale, la part la plus importante (30%) est celle qui est consacrée à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (principalement le RMI … ", Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à un département À l'échelle communale, les CCAS et les CIAS (centres communaux ou intercommunaux d’action sociale) animent une action générale de prévention et de développement social, notamment en direction des personnes âgées. La différenciation entre compétences obligatoires et optionnelles n'est pas faite. La profession d'accueillant familial qui permet de prendre en charge à son domicile, des personnes âgées ou handicapées, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le président du conseil général. Le cas échéant, il peut exercer, dans le domaine de l’action sociale, des actions que le département a confiées à la commune dans le cadre d’une convention de délégation. Puis le second acte de décentralisation, initié en 2003, a considérablement étendu le champs d'action départemental en plaçant cette collectivité territoriale en acteur principal de l'action sociale. À ce titre le président du conseil général délivre l'autorisation de création et de transformation et assure le contrôle et la surveillance des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.) A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. Participation aux frais de fonctionnement quand un enfant résidant dans une commune est scolarisé dans un collège privé. La loi du 3 mai 1996 a conforté cette logique d’organisation départementale, de façon à optimiser les moyens, renforcer les solidarités locales et mieux gérer les sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a renforcé la place du département au sein du SDIS, dont le conseil d’administration, présidé par un élu du département, est, depuis, majoritairement composé de représentants de cette collectivité. Il s’agit en l’occurrence de. L'article 90 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée en août 2015, prévoit que, par convention passée avec le département, la métropole peut exercer à l’intérieur de son périmètre la définition et la mise en œuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale. Action sociale : les intercommunalités veulent une compétence, mais pas trop ... les territoires pour améliorer l’action sociale. La dernière modification de cette page a été faite le 30 juin 2020 à 13:48. Cette dernière profession permet à des personnes d'accueillir à leur domicile des mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de placement. Découvrir l'interview de Benoît Calmels, délégué général de l'UNCCAS sur le rôle des CCAS dans le développement de services de proximité innovants. Article L. 1511-5-Lorsque la région ne donne pas son accord à une CT. Délimitation du périmètre d'intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et exercice du droit de préemption dans le périmètre (directement ou via SAFER). Il protège l'enfance et la famille avec des dispositifs comment l'ASE (Aide sociale à l'enfance) et la PMI (Protection maternelle et infantile).. projet social au niveau local dans le respect de la compétence générale du Département en matière d’action sociale. D’élaborer le plan départemental relatif à la gestion des transports publics (services réguliers ou à la demande) ; D’organiser les transports routiers non urbains de personnes ; D'exploiter des infrastructures de transports ferroviaires ou de transports guidés non urbains ; D’assurer, à la demande des communes, tout ou partie de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service de transport ; De mener des politiques de désenclavement des territoires ruraux par des transports collectifs destinés aux citoyens. Compétences avant la réforme de 2015 Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale. À cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. La politique en faveur des personnes âgées. Ces missions se traduisent par notamment par: • L’accueil et l’orientation de la population ; • L’accompagnement social et l’action individuelle et … Depuis 2004, le conseil général définit, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des différents collèges publics du département, c'est-à-dire qu'il précise dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves qui habitent dans telle zone du département. Le présent article dresse la liste des compétences des départements avant et après la réforme de 2015. • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH) ; • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ; • les … Concours au service public de l'emploi au travers de : Responsabilité du fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté. Aussi, de nombreuses communes proposent-elles aux plus démunis de leurs habitants qui sont juste au-dessus des minima sociaux requis pour accéder à la CMU (couverture maladie universelle) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, une complémen¬ taire santé de groupe négociée. Organisation et financement des musées départementaux. Il y a par exemple la possibilité de gérer un laboratoire départemental d'analyse. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public Le découpage départemental avait alors été pensé de telle sorte qu’il soit possible de se rendre au chef-lieu en une journée de cheval. Art. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public Ces missions se traduisent par notamment par: • L’accueil et l’orientation de la population ; • L’accompagnement social et l’action individuelle et … Il organise des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise en charge des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes, protection maternelle et infantile, possibilité de prise en charge des jeunes majeurs. 150 aérodromes avaient vocation à être transférés, seuls les aéroports civils d'intérêt national ou international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, listés par décret no 2005-1070 du 24 août 2005, étant exclus du processus de décentralisation. La compétence Enfance et Famille; ... Accueil-> Les compétences du Département-> Action sociale. Part'âges 76, la banque d'initiatives pour la prévention de la perte d'autonomie. Le tableau ci-après recense les compétences d'attribution des départements en vigueur en 2015 avant la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République. La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de certains aérodromes civils appartenant à l'État au 13 août 2004 ont été transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 (date qui a finalement été repoussée au 1er mars 2007 par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006) aux collectivités territoriales ou à leurs groupements situées dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures et qui l'ont demandé. Responsabilité en matière de récupération d’aides illégales. En 2009, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale. Ces établissements administratifs disposent d'un budget propre et sont dirigés par un conseil d'administration, présidé respectivement par le maire de la commune ou le président de la communauté de communes. Il est responsable de la protection des mineurs en danger ou en risque de danger (loi du 5 mars 2007) en collaboration avec le service de PMI et le service départemental d'Action Sociale. En France, le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution, suppose que celles-ci s'administrent par des conseils élus dotés d'attributions effectives et disposant d'un pouvoir de décision dans le cadre de compétences qui leur sont confiées. En charge de l'action sociale dans les communes, les CCAS et les CIAS animent une action générale de prévention et de développement social. Financement des services départementaux d'archives. Les activités de planification peuvent être assurées en gestion directe par les départements : les personnels sont alors des employés départementaux, rémunérés par le conseil général (éventuellement sous forme de vacations). Mise à disposition des communes ou des EPCI d’une assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques. Le Département est la collectivité chef de file en la matière. En vertu de cette clause, les départements peuvent intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public à l'échelon du territoire départemental même si cette intervention n'est pas expressément prévue par un texte, sous réserve, néanmoins, de ne pas empiéter sur les compétences réservées exclusivement à d'autres personnes publiques[2]. Le département dispose d’une compétence de droit commun de gestion et de pilotage de l’aide et de l’action sociale. Le département supporte les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l’État de l’exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération. Subventions aux clubs, associations, etc. Possibilité de délégation par l'État de la compétence d’attribution des aides à la pierre", Depuis l’acte II de la décentralisation, le FSL est placé sous la responsabilité du Département, alors que le PDALPD demeure copiloté avec l’État. Depuis 2005, il assure également l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, des bâtiments dans les établissements dont il a la charge. Action sociale et santé ... la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux ... prestations relevant de la compétence du département et leur habilitation à Service Public de l'Insertion. Pour les personnes résidant en établissement, elle peut permettre d’acquitter une partie du tarif dépendance. Action sociale et santé ... la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux ... prestations relevant de la compétence du département et leur habilitation à La France compte 96 départements en … (…) ». À la condition qu'elles respectent la limite de leur prérogative (Par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État) et le code de l'action sociale et des familles. Le département est, dans une majorité des territoires, un acteur influent dans la prise de compétence action sociale. Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et de mettre en œuvre cette politique publique. L’organisation de l’action sociale a été revue par la loi "Notre". Les conseils généraux peuvent aussi en déléguer la gestion par voie de convention à d'autres collectivités (communes par exemple), à des établissements de santé ou des associations. L'action sociale entre départements et communes, La définition et la mise en œuvre du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale (pour plus d'informations, voir l'. matière d’action sociale ; • Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : • gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction • prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté • adoption d’un règlement départemental d’aide sociale • possibilité de participation aux maisons de l’emploi ; possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; participation au conseil régional de l’emploi. L’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux non navigables transférés aux départements ; La création, l’aménagement et l’exploitation des ports maritimes, de commerce et de pêche, ainsi que des ports maritimes de plaisance et des ports intérieurs transférés par l’État ; La police des ports maritimes départementaux ; L’aide aux travaux d’aménagement concernant les cultures marines ; L’organisation de la desserte des îles (sauf si l’île appartient à une commune continentale) ; La possibilité d’obtention du transfert de propriété du domaine public fluvial. Un Département a pour compétences obligatoires : 1. S'agissant des politiques d'aides à destination des personnes âgées, la loi du, Le département est amené à intervenir en direction des personnes handicapées puisqu'il doit gérer la. La loi du 2 mars 1982 a doté le département d’une clause générale de compétence : « le Conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département »[1]. Le département a surtout des compétences sociales Une chose est sûre, avec la loi NOTRe, les départements, à l'instar d'ailleurs des régions, vont perdre leur clause de compétence générale. À retrouver sur www.legifrance.gouv.fr. Ils concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, (…) et à l'amélioration du cadre de vie. Service Public de l'Insertion. Code de l'action sociale et des familles. Les départements exercent une multitude de compétences en matière de gestion des transports portuaires. Les compétences en matière sociale 11. Les dépenses des départements en matière de vaccins se sont quant à elles élevées à 85,4 M€ sur un montant total de 108,6 M€[10]. À retrouver sur www.legifrance.gouv.fr. Sur 74 départements, 3050 espaces naturels sensibles ont été acquis ce qui représente au minimum, Espaces agricoles et naturels périurbains, Déchets du bâtiment et des travaux publics, Les premiers plans de gestion des déchets de chantiers du BTP ont été initiés sous l'impulsion de la circulaire du, Possibilité de participer au financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales (convention avec l'agence de l'eau pour définir la clé de répartition des subventions). Les lois de décentralisation de 2003 ont placé les CPEF sous la responsabilité du président du conseil général. Participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les collégiens (conventions). Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et … La coordination de l’action sociale et le pilotage des Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), rassemblant les instances consultatives des personnes âgées et des personnes handicapées ; La distribution de prestations d’aide et d’action sociales, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation compensation handicap (PCH). C’est par la loi « Defferre » du 22 juillet 1983 que le département se voit confier la compétence de l’aide sociale à l’enfance. DE LA COMPÉTENCE DU DÉPARTEMENT ..... 21 - 8 - CHAPITRE I - CONDITIONS D’ADMISSION À L’AIDE SOCIALE ... d’Aide Sociale du département d’accueil peuvent être appliquées. projet social au niveau local dans le respect de la compétence générale du Département en matière d’action sociale. Abonnez-vous à nos newsletters et recevez notre sélection de ressources et d'informations : Avise Info's : la newsletter d'information pour le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Rapport d'information n° 570 (2010-2011) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, Les BCP sont devenues Bibliothèques départementales de prêt en vertu de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, article 6, Nouvelle organisation territoriale de la République, maisons départementales des personnes handicapées, Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, Services départementaux d'incendie et de secours, https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL3/tableau_repartition_competences_20180516.pdf, Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L2111-1 du Code de la santé publique, Article L6143-5 du Code de la santé publique, Article R6143-3 du Code de la santé publique, le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, le Portail de l'État au service des collectivités, http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/, http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/, http://www.developpement-durable.gouv.fr/, Article L411-5 du Code de l'environnement, Liste des compétences des départements en France, Établissement public de coopération intercommunale, Syndicat intercommunal à vocation multiple, Code général des collectivités territoriales, Renforcement et simplification de la coopération intercommunale, Organisme divers d'administration centrale, Autorité administrative indépendante en France, Catégorie : Droit administratif en France, Départements français dont la préfecture n'est pas la ville la plus peuplée, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liste_des_compétences_des_départements_en_France&oldid=172486191, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Collèges - Accueil, restauration et hébergement des collégiens. Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Le département ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la CJCE le lui enjoint, à titre provisoire ou définitif. Si les collectivités territoriales sont en mesure de développer des interventions facultatives en se fondant sur leur clause générale de compétence et sur la notion d'intérêt public local, certaines interventions leur sont en revanche imposées par la loi par le biais des transferts de compétences réalisés dans le cadre de la décentralisation. Destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, elle peut contribuer au financement des services et aides techniques favorisant l’autonomie à domicile. En 2002, un décret du, Actions de coopération internationale ou transfrontalière, Les actions de coopération décentralisée permettent aux collectivités territoriales de développer leurs relations avec des collectivités locales étrangères, notamment lorsqu'il s'agit de collectivités frontalières. Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux non navigables transférés aux départements. L'affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État. Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale, « le Conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département ». Quant aux régions, cette même année, leurs dépenses d’action sociale se sont élevées à 0,1 Md€. Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci et sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'État. L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles , … Action sociale -Solidarité 3. L. 33-7 et R. 98-6-3 du code des postes et des télécommunications = Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l'implantation et au déploiement d’infrastructures et de réseaux sur le territoire des collectivités, Art. Il existe dans chaque département. Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions avec des transporteurs aériens pour l’aménagement d’un service régulier. Celui-ci comprend l’ensemble des aides fournies à la personne dans le cadre de ses activités quotidiennes (toilette, déplacement, etc.). La compétence qui nous concerne aujourd'hui est celle de l'action sociale. Ainsi, en matière d’organisation des transports publics, les départements sont chargés[28],[29] : Définition, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, de la localisation des collèges publics, de leur capacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d’hébergement des élèves en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social . Aux termes de la loi du 22 juillet 1983, le département est doté d'une compétence générale, l'Etat ne conservant qu'une compétence résiduelle dans certains domaines limitativement énumérés par la loi soit dans des domaines financés par la sécurité sociale, soit pour des prestations faisant appel à … Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 ... Compétence juridictionnelle (Article L134-3) Article L134-3 ; ... Département de Mayotte (Articles L540-1 à L545-3) Chapitre préliminaire (Article L540-1) Les Conseils départementaux interviennent dans de nombreux domaines pour permettre aux habitants de mieux vivre au quotidien. Parmi celles-ci existent celles qui sont obligatoires et donc communes à tous les départements (Action sociale, construction entretien et gestion des collèges, voirie départementale, etc) et celles qui sont optionnelles, à savoir celles que certains départements peuvent exercer s'ils en expriment la demande, soit dans un cadre défini, soit dans le cadre d'une expérimentation. L1426-1 CGCT = Édition d’un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale, Art. Inventaire général du patrimoine culturel, Les départements et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l'exercice des compétences d'inventaire général du patrimoine culturel, par voie conventionnelle, Les Bibliothèques centrales de prêt des départements (BCP) sont créées en 1945, mais il faudra attendre 1982 pour que l'ensemble du territoire français soit couvert. Attribuer des aides financières, en nature ou sous forme de prêts ; Développer des activités, comme la gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées ou de services à domicile ; Mettre en œuvre des actions d’animation ou de soutien : lutte contre l’isolement, maintien du lien social, accès à la culture et aux loisirs, actions de prévention, adaptation du logement, etc. L’acte II de la décentralisation de 2004 a conforté le rôle fondamental du département en matière d’action sociale et médico-sociale. La politique en faveur des personnes âgées. L 232-1 - L 232-4 - L 132-6 - 132-7 - … Conservation et mise en valeur des archives départementales. En vertu de l'article L. 110 du code de l'urbanisme, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Dans ce contexte aujourd'hui pour Robert Lafore, professeur de droit public et directeur de l'IEP de Bordeaux, il même question de « l'ascension du département providence ». Action sociale. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d’organiser, en qualité de « chef de file », les modalités de l’action commune des collectivités et des intercommunalités pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, et à l’autonomie des personnes. L.2224-34 CGCT = Mise en place d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie Article 8 de la loi, Les collectivités territoriales, dont les départements, peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique, Espaces, sites et itinéraires relatif aux sports de nature, Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. Police de la circulation sur le domaine départemental ; Participation au conseil départemental de prévention, Les conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD) et les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) ont été créés en 1983. Ces chiffres moyens recouvrent une grande diversité de situations qui vont de la régie directe exclusive (20 départements) à la délégation intégrale de gestion (14 départements) avec toute la gamme des situations intermédiaires[6], En matière de dépistage des tumeurs 172 M€ ont ainsi été dépensés dans les comptes nationaux de la santé 2008, dont 28,5 à la charge des départements. Établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural. À la condition qu'elles respectent la limite de leur prérogative (Par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État) et le code de l'action sociale et des familles. Insertion et Emploi. Ce plan est proposé par la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature (Dispositif introduit par l'article 50-2 de la loi, Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ont pour objectif de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels ; mais également d’aménager ces espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Enfin la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a ouvert la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux[40], Le tableau de répartition des compétences entre les diverses collectivités et l'État est disponible sur le site des collectivités locales de l'État : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL3/tableau_repartition_competences_20180516.pdf. La compétence Enfance et Famille; ... Accueil-> Les compétences du Département-> Action sociale. L6311-2 du code des transports). L. 213-2 du Code de l'éducation). L'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'enfance et de la famille et des personnes en difficulté. Ce site est co-financé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national "Emploi et Inclusion" 2014 - 2020. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Construction et entretien d'équipements sportifs dans les collèges. Dans cette hypothèse, on parle alors de compétences d'attribution dans la mesure où elles sont expressément attribuées aux collectivités par un texte. Les compétences exercées dans ce cadre sont dites facultatives.