Conclusion ; effectivement, les règles de Droit relatives aux relations diplomatiques et consulaires ont une très grande importance dans les relations internationales, importance que la CIJ a rappelé dans son arrêt de 1980, puisqu’elle a estimé « la sauvegarde de ces règles de Droit est essentielle pour la sécurité et le bien-être d’une Communauté Internationale aussi complexe que celle d’aujourd’hui ». § 2- REGLE DE DROIT ET REGLE RELIGIEUSE La règle religieuse, d'essence divine, se démarque par rapport à la règle de droit qui est une œuvre humaine. L’état d’envoi peut décider discrétionnairement de rappeler son consul, et même l’état de résidence peut soit demander son rappel à l’état d’envoi, soit il peut retirer l’exequatur qu’il avait préalablement donnée. En général, une telle pratique est le signe d’une tension politique entre deux États et cela concerne majoritairement les chefs de mission, 2) Les privilèges et immunités diplomatiques. En effet, selon l’article 3 §2 de la Convention de Vienne, aucune des dispositions de cette Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et … Mais cette pratique n’a pas été envisagée dans la Convention de Vienne de 1961, et jusqu’à aujourd’hui, les États ne sont pas favorables à l’adoption d’un accord international sur la pratique de l’asile diplomatique. 18 Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis d’Amérique c Iran), ... jurisprudence et pratique de l’État concerné. L’immunité juridictionnelle couvre également les membres de la famille de l’agent diplomatique. Elles peuvent être interrompues en cas d’incident grave entre les États La pratique d’une rupture diplomatique entre deux ou plusieurs États intervenait, dans la période classique, juste avant ou au moment d’une guerre. Au cours de cette période la force et l’autorité de l’Etat soviétique ont pris un grand essor. Publication date 1899 Publisher Berger-Levrault Collection americana Digitizing sponsor Google Book from the collections of Harvard University Language French. a) Les fonctions de la mission diplomatique. Elle sera complétée par la convention de 1969 sur les visions diplomatiques spéciales. Suggest as a translation of "droit diplomatique" Copy; DeepL Translator Linguee. Exemple Lors de la ratification de la Convention contre le génocide le Ruanda a apporté une réserve qui GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 ... 15.2.1.Chefs de poste consulaire: catégories et classes. De toutes les manières jusqu’à la première guerre mondiale, la formation du personnel diplomatique avait fini par s’uniformiser de même que son action empreinte sagement de secrets s’occupait discrètement de la négociation loin des media et de l’opinion publique . Cette prise d’otage a commencé en novembre 1979 et s’est prolongée plusieurs mois, et les États-Unis ont saisi la Cour Internationale de Justice à ce sujet, qui a rendu un arrêt préalable avant même la fin de la prise d’otage. Selon cet article, la catégorie chef de mission se divise en trois classes : la première correspond aux ambassadeurs ou nonce apostolique (ambassadeur envoyé par le Vatican) accrédités auprès des Chefs d’état Une autre classe est celle des envoyés ministres ou internonces, également accrédités auprès des Chefs d’état Enfin la troisième classe est celle des chargés d’affaires, accrédités auprès du ministre des Affaires Étrangères Dans une même classe, l’ancienneté de nomination dans le pays accréditaire est déterminante. En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. – Liberté des communications officielles : l’état accréditaire a l’obligation de permettre et de protéger la libre communication de la mission pour tout ce qui est officiel. Étude de cas de 4 pages en international : Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires. La rupture des relations diplomatiques a pour conséquence d’interrompre les relations régulières entre les États concernés. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. DR.INT.LY3) by Smolinska, Anna Maria, Boutros, Maria, Lozanorios, Frédérique, Lunca, Mariana (ISBN: 9782802749202) from Amazon's Book Store. Available Online. Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. 2- Favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. 3 De plus, en principe, la mission diplomatique n’exerce pas de fonctions consulaires, mais elle peut être amenée à exercer de telles fonctions. Le congrès de Vienne de 1815 a tenté de résoudre un problème particulier : le problème de préséance entre agents diplomatiques en adoptant une convention, complétée en 1818 par le Protocole d’Aix-la-Chapelle. Les consuls étaient des magistrats qui devaient protéger les intérêts des commerçants de ces républiques et devant également contrôler le mouvement des bateaux de leur propre nationalité. La reprise des relations diplomatiques, par hypothèse, ne peut intervenir qu’une fois le désaccord dépassé, mais cette reprise suppose l’accord mutuel des États concernés. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. 3- exercer certaines fonctions concernant les nationaux de l’état d’envoi se trouvant dans l’état de résidence, notamment l’état civil, l’assistance judiciaire et para judiciaire, et la délivrance de passeport. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. ; Lee, L., Vienna Convention on Consular Relations, Leyden, 1966. Cas particulier : la Convention de Vienne confirme une pratique internationale qui a débuté dans les années 1920, qui permettait la représentation de plusieurs États par un seul chef de mission. Par hypothèse, chaque circonscription consulaire a un chef de poste, nommé par l’état d’envoi qui lui remet une lettre de commissions et le Chef de Poste commence à exercer ses fonctions après avoir reçu l’autorisation de l’état de résidence. Les effectifs d’une mission diplomatique sont toujours fixés par un accord explicite passé entre l’état accréditant et l’état accréditaire, à une nuance près : selon l’article 11 de la Convention de Vienne, l’état accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : «, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Règlement pacifique, non-intervention et principes des Relations internationales, Les relations diplomatiques et consulaires, La notion d’État en relations internationales, Une définition des relations internationales. Ils ont donc décidé de rompre les relations diplomatiques le 7 avril 1980. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. mars 22, 2019 Dans cet arrêt, la Cour a établi l’obligation de l’Iran de respecter la Convention de Vienne, notamment en ce qui concerne les privilèges et immunités diplomatiques. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. Access provided by Berkeley Law Library via HeinOnline Legal Classics Library. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. Cours de droit diplomatique : a l'usage des agents politiques du ministère des affaires étrangères des états européens et américains / par P. Pradier-Fodéré. Cours de droit diplomatique : a l'usage des agents politiques du ministère des affaires étrangères des états européens et américains / par P. Pradier-Fodéré. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. – le développement des relations amicales, notamment des relations économiques, culturelles et scientifiques. En principe, les consuls et agents consulaires ne sont en rapport qu’avec des autorités non politiques de l’état de providence. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Les Conventions de Geneve et de La Haye ne contiennent aucune disposition specifique applicable aux guerres civiles internationalisees. A la suite de cette conférence, a été adoptée le 24 avril 1963 la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Category: Books. En 1961, l’Assemblée Générale des Nations Unies a décidé de convoquer à Vienne une conférence de codification en matière de relations consulaires. – L’inviolabilité des locaux : Elle implique que la protection de ces locaux soit assurée par l’état accréditaire et que la Police de cet État ne pénètre pas dans les locaux de la mission, sauf consentement express du chef de mission. Open menu. Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du Ministère des Affaires étrangères des États européens et américains.... Tome 2 / par P. Pradier-Fodéré,... -- 1881 -- livre Le respect des privilèges et immunités n’est pourtant pas toujours assuré : En Iran, en 1979, il y a eu une très spectaculaire et très longue prise d’otage de diplomates et de consuls américains, ce qui est un exemple de non respect de ces privilèges et immunités par des autorités étatiques. Ces cours fournissent les connaissances de base nécessaires en ce qui [...] concerne les aspects politiques, légaux, et économiques des relations [...] extérieures de l'UE et de la pratique diplomatique. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. 1) Fonctions et organisation des relations consulaires. Mais même en cas de rupture des relations diplomatiques, l’immunité diplomatique des locaux continue à s’imposer. Les relations diplomatiques et consulaires sont menées depuis de très nombreuses années par des agents diplomatiques et consulaires. L’institutionnalisation des privilèges et immunités est fondée sur la volonté de favoriser l’exercice indépendant de la fonction diplomatique. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. L’art de la diplomatie est de privilégier les solutions pacifiques dans les conflits. 4- Accorder des visas aux personnes étrangères désirant se rendre dans l’état d’envoi. Je suis très fier d'avoir participé à l'ouvrage écrit par le Dr Jiali Zhou qui enseigne le Protocole diplomatique et l'Étiquette internationale à l'Université Chinoise des Affaires étrangères. 1: À l'Usage des Agents Politiques du Ministère des Affaires Étrangères des États Européens Et Américains (Classic Reprint) by Paul Pradier-Fodéré (ISBN: 9781528239059) from Amazon's Book Store. - L'apport fondamental de la jurisprudence internationale à laquelle l'ouvrage réserve une place importante, en proposant une lecture des grands arrêts de la Cour internationale de justice et des juridictions régionales. En d’autres termes, ces privilèges et immunités sont sensés protéger la fonction, et non les agents consulaires. Pradier-Fodéré, P. (Paul), 1827-1904, author. Cette inviolabilité des locaux a permis que se développe une pratique appelée « l’asile diplomatique » : asile accordé par la mission à des personnes poursuivies, notamment pour des infractions de caractère politique. Les États ont d’abord pratiqué des échanges ponctuels de représentants, puis ils ont institutionnalisé cette pratique en permettant à partir du XVIe siècle, d’une part que les diplomates s’établissent dans un État pour une mission durable, et d’autre part que les marchands qui commercent à l’étranger soient protégés par des consuls. Il existe quatre catégories de postes consulaires : le consulat général, le consu-lat, le vice-consulat et l’agence consulaire. 15.3. A côté de cela, il convient de mentionner également l’existence d’un certain nombre de règles qui sont issues de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et qui font partie du droit diplomatique et consulaire. L’article 2 de cette Convention fait reposer les relations diplomatiques ainsi que l’envoi de missions diplomatiques sur l’accord mutuel des États Cette affirmation rejette une affirmation de la doctrine classique (c’est-à-dire les auteurs avant la charte des NU), selon lequel le droit de légation (d’envoyer et de recevoir des diplomates) est un attribut de l’état qui ne suppose aucun accord préalable entre États. Buy Cours de Droit Diplomatique A L'Usage Des Agents Politiques Du Ministere Des Affaires Etrangeres Des Etats Europeens Et Americains by Pradier-Fodere, Paul online on Amazon.ae at best prices. Après l’échec de la SDN, l’ONU va adopter un nouveau traité sur la question : c’est la convention de Vienne de 1964 et qui lie la totalité des Etats actuels. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . 2 T. F. U. E. (ex article 300 C. E.) II. Gérer un poste diplomatique et en prendre la responsabilité pendant les absences du chef de poste ou assumer les fonctions de consul général. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Dans cette hypothèse, les intérêts des États concernés peuvent être protégés par les missions diplomatiques d’états tiers. diplomatique et consulaire dans la lumière de codification du droit consulaire), Panstwo i Prawo (Etat et Droit), n° 5-6, 1964, pp. Toutes les missions diplomatiques sont composées d’un chef de mission et du personnel placé sous son autorité. Elle possède des fonctions normales et des fonctions exceptionnelles : selon l’article 3 de la Convention de Vienne, les fonctions normales sont : – la représentation de l’état accréditant, – la protection des intérêts de l’état accréditant et de ses ressortissants dans les limites admises par le Droit International, – la négociation avec l’état accréditaire, – l’information par tout moyen licite des conditions et de l’évolution des événements dans l’état accréditaire avec envoi de rapports à l’état accréditant. -Immunité juridictionnelle : les agents diplomatiques ne peuvent être poursuivis ou arrêtés tant qu’ils exercent leurs fonctions. Droit international et action diplomatique Le cas de la France Gilbert Guillaume * Introduction En vue de traiter des relations entre droit international et action diplomatique dans le cas de la France, il convient au préalable de décrire brièvement l’organisation gouvernementale en ce domaine. 1 … Gérer un poste diplomatique et en prendre la responsabilité pendant les absences du chef de poste ou assumer les fonctions de consul général. La convention de 1963 fonde l’immunité des agents diplomatiques sur une base fonctionnelle. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. L’immunité de juridiction civile et administrative quand il y en a, s’applique aussi sauf dans les cas de différends relatifs à des immeubles privés appartenant à des agents diplomatiques, de différends relatifs à une succession, ou de différends relatifs à l’exercice d’une profession libérale et commerciale en dehors des fonctions officielles d’un diplomate. Cas pratique sur les relations diplomatiques et consulaires Cours de 8 pages - Droit international. De plus l’inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaire est très limitée : ils peuvent être arrêtés ou détenus pour crimes graves, la seule obligation de l’état de résidence étant de prévenir immédiatement le Chef de Poste ou l’état d’envoi si le chef de poste est en cause. On a donc un droit diplomatique. Précision de vocabulaire : en matière de relations consulaires, on parle d’état d’envoi et d’état de résidence. L’article 17 précise que l’ordre de préséance du personnel diplomatique de chaque mission est établi par l’état accréditant lui-même, et notifié au ministère des Affaires Étrangères de l’état accréditaire. Diplo is a non-profit foundation established by the governments of Malta and Switzerland. Selon ces articles, un État peut charger sa mission diplomatique de la protection des intérêts d’un État tiers qui aurait rompu ses relations diplomatiques avec l’état accréditaire. cours-de-droit Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. De même la rupture des relations diplomatiques n’entraîne pas forcément le rupture des relations consulaires. => Convention de 1815. Troisième situation : celle des personnels engagés à titre privé par un membre d’une mission diplomatique. Towards more inclusive and effective diplomacy. La diplomatie est la science et la pratique des relations entre États. 39 Le renvoi au droit diplomatique, opéré par un accord de siège ou par un autre texte, rend l’article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques applicable. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». Deuxième situation : les membres du personnel de service ne bénéficient d’une immunité que pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, et donc tout naturellement leur famille ne peut pas bénéficier d’une immunité. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : « Aut dedere, aut judicare ». La perspective de droit interne: articles 32 et 59 de la Loi fondamentale ainsi que les articles 216 et seq. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. - L'application du régime de la protection diplomatique et consulaire à l'égard des personnes physiques et des personnes morales. 743 et ss. Le guide diplomatique : précis des droits et des fonctions des agents diplomatiques et consulaires, suivi d'un traité des actes et offices divers qui sont du ressort de la diplomatie, accompagné de pièces et documents proposés comme exemples, et d'une bibliothèque diplomatique choisie by Martens, Karl von, 1790-1863; Wegmann, Ferdinand de Addeddate 2008-01 … Le Protocole recouvre les activités liées au cérémonial de la république, aux déplacements de Chefs d’Etats et de gouvernements et aux visites de dignitaires et personnalités officielles, organise les conférences internationales et les sommets, attribue les distinctions honorifiques, prépare les traités internationaux, et gère les relations avec le corps diplomatique et consulaire. Par cet arrêt, la Cour a rappelé le caractère intangible des immunités diplomatiques. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Description based on PDF title page, viewed November 4, 2017. La pratique diplomatique a connu plusieurs mutations majeures : elle n'est plus l'apanage de l’État et de ses agents, elle use d’instruments d’une technicité croissante, elle investit de nouveaux territoires de négociation. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Le diplomate entretient des relations au nom de son pays et représente celui-ci auprès d’une nation étrangère et dans les négociations internationales. Qui plus est, les agents consulaires et les employés du consulat ne bénéficient de l’immunité juridictionnelle que pour les actes accomplis dans l’exercice des relations consulaires. En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. La Convention de Vienne a confirmé la pratique selon laquelle les diplomates bénéficient de privilèges et d’immunités.

Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. Translator. Les Protocoles additionnels de 1977 ne sont pas parvenus non plus a reglementer ce sujet; pourtant le probleme etait bien connu a l'epoque de la Conference diplomatique. De même l’organisation de 1963 organise l’inviolabilité des locaux consulaires, mais en la limitant aux parties que le corps consulaire utilise exclusivement pour les besoins du travail. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. également à la stabilité de longue date des règles élémentaires de droit diplomatique et à l’efficacité de la réciprocité en tant que sanction en cas de non observation. L’inviolabilité des locaux concerne également les biens meubles de la mission comme ses archives, ses documents et ses moyens de transport. – Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l’état accréditaire. – Exemptions fiscales et franchises douanières : tout agent diplomatique ne peut être contribuable de l’état accréditaire dans la mesure où cela entraînerait une dépendance incompatible avec sa fonction. Les autorités iraniennes étaient impliquées dans cette affaire, qui se situe à la période de la chute du Shah d’Iran et de l’arrivée au pouvoir de l’ayatollah Khomeiny. The Road Ahead États-Unis et Iran Introduction Alliés a la puissance impériale Ennemis jurés de la Révolution Islamique Axe du mal Introduction Plan Histoire Péché Originel Support et Coopération La révolution de 1979 Actualité Accords d'Alger Les évènements se suivent L'accord P5 Cours : Pratique Diplomatique Professeur :CHAFIKA AGUEZNAY Options : Diplomatique et consulaire Partenariat et coopération internationale Introduction Toute société doit bénéficier d’un pouvoir et d’un corps pour débattre des problèmes qui la touchent à l’échelle internationale, c’est à la diplomatie qu'incombe ce rôle. Ces consulats, du fait de leur nationalité, ne peuvent pas bénéficier du même régime de privilège et d’immunité que celui applicable au consul professionnel. La mission diplomatique peut être définie comme un ensemble de personnes nommées par un État dit « État accréditant » pour exercer, sous l’autorité d’un chef de mission, des fonctions de caractère diplomatique sur le territoire d’un État étranger dit « État accréditaire ». Les États ont peu à peu adopté des accords bilatéraux pour fixer les droits accordés aux consuls. Conséquences ; Première différence : l’établissement des relations consulaires entre deux États est indépendant de leur reconnaissance. L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme persona non grata, et donc demander son rappel à l’état accréditant. ... • Chef(fe) de section consulaire • Chef(fe) de chancellerie •Chargé(e) de l’administration des Français à l’étranger • Chargé(e) des affaires diverses de chancellerie. Formats. Au cours des dernières années, l’action du Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte a laissé son empreinte sur l’application du droit international coutumier et conventionnel dans divers domaines. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. En revanche, l’exemption des droits de douane relève de ce qu’on appelle la courtoisie internationale, et chaque État décide d’en accorder ou non aux agents diplomatiques et à leur famille.