Sachant qu’il faut un visa entre son pays et la France, est-ce que cela facilite le processus pour qu’elle obtienne un visa ? Merci, Bonjour, Il est possible pour les étudiants étrangers de passer au statut vie privée et familiale par le biais d’un PACS. Procédure d'enregistrement de PACS : Eléments complémentaires quand l'un ou les partenaire(s) est ou sont de nationalité étrangère et né(s) e à l'étranger Pour la copie de votre pièce d'identité en cours de validité : si vous ne disposez pas d'un titre d'identité en cours de validité, vous devez vous adresser à votre consulat en France. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Je vous suggère de prendre une consultation et nous verrons si vous remplissez bien ces critères avant de demander un titre de séjour. L’équipe LegalPlace. En espérant que cette réponse vous sera utile. être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ne pas être déjà mariés, ni pacsés; ne pas avoir de liens familiaux directs (la conclusion d’un PACS est donc prohibée) Qui ne peut pas faire de déclaration de PACS ? La PACS permet de demander le titre de séjour vie privée et familiale. Démarches, formalités et documents nécessaires. ça fait 1an et demi … Le PACS étranger, contrairement au mariage, n'accorde pas au partenaire étranger pacsé la nationalité française. Les étrangers qui souhaitent se PACSer doivent suivre des règles particulières. Mon titre de séjour étudiant en France est périmé depuis octobre 2019. Il faut donc que la personne retourne dans son pays et fasse les démarches dans les règles pour revenir avec un visa long séjour, en respectant les conditions. J’aimerais qu’elle vienne habiter avec moi en France, elle a un enfant qui a désormais un acte de naissance avec mon nom. L’acte de naissance doit enfin obligatoirement être un document authentique et légal. Attention ! Dans ce cas, ils n’ont pas besoin d’un visa pour se rendre en France métropolitaine. Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. Publié par deniski. L’équipe LegalPlace, Bonjour , j’aimerais avoir des détails . A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Il n’est pas non plus nécessaire d’apporter la preuve de ses différents séjours en France. Savez-vous qu’elles sont les procédures à faire? L’examen de cette demande n’a aucun lien avec le PACS. À noter : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie ( loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ). L’obtention du titre de séjour par le PACS n’est donc pas de droit. Comment peut-on régler ces deux derniers points ? La circulaire du 5 février 2007 explique en détail les documents qu’ils doivent fournir en distinguant deux situations: – Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger – Les … Il semblerait que l’acquisition de ces deux documents nécessitent une présence d’au moins 1 an sur le territoire. Nous espérons que notre réponse vous sera utile. Lui vit et travaille en Grèce et moi je vis entre la France (où se trouve mon travail et ma résidence fiscale) et la Grèce (où je télé-travaille). Ou avoir un titre de résidence ici au Portugal lui suffit elle pour entrer légalement en France et faire sa demande par la suite ? S’agissant du mariage, il ne requiert pas ce type de justification mais vous serez amenés à être convoqués devant l’officier d’état civil pour l’audition préalable. Si le Pacs a été conclu à l’étranger auprès d’un consulat français ou de l’ambassade française, la demande de modifications du Pacs devra se faire obligatoirement devant le même consulat ou la même ambassade, et ce même si les partenaires pacsés résident à présent en France. Si le PACS étranger a été conclu en France, les modifications doivent être faites à la mairie ou chez le notaire où le document a été rédigé et enregistré initialement. Est-il possible de nous pacser dans le consultat français de ce pays et de justifier le temps que nous vivons ensemble ici (3 ans)? Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite ». Comment c’est possible avec le PACS? Justificatifs de vie commune pacs entre etrangers. Droit des étrangers: Pacs entre etrangers: Question résolue par Maître Rosalie DIARRA. Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation stable et d’engagements communs (assurance commune, factures communes, courriers réceptionnés à la même adresse bien que ce soit une adresse étrangère, photos de vacances…). PACS et carte de résident Lorsqu’un partenaire étranger a obtenu une carte de séjour temporaire, il peut obtenir une carte de résident lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France. et si le partenaire n’est pas résident en france? Avec un PACS, dans certaines conditions, vous pouvez demander un titre de séjour sans justifier d’une entrée et régulière. Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. Vous devez effectuer les démarches en ligne, ou envoyer la demande par courrier à l’adresse suivante : Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Service central d’état civil Département exploitation Section PACS 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Quant à l’attestation de non inscription au répertoire civil, elle n’est requise que pour les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus d’un an. Moi j’ai la double nationalité francais et allemand mais je suis née en Allemagne, lui il vient de l’Ile Maurice. est elle oblige de repartir au bresil au bout de 3 mois ou peut elle prolongee de 3 mois pour un total qui serai de 6 mois dans l annee, Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. » L’administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés. Existe-t-il un autre moyen d’obtenir un tel certificat? Bonjour, Bonsoir Toutefois, il est préférable d’effectuer vos démarches administratives avec des documents récents. Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. J’aimerais savoir si le fait de se pacser pourrait faciliter sa venue en France. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il est nécessaire de transmettre à la mairie ou au notaire ce document en langue originale ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Je suis de retour en France et nous allons Bientôt nous pacser pendant son visa touristique, mais elle veut rester vivre en France, comment faire ? Merci. L’équipe LegalPlace, bonjour je voudrais savoir si il est possible de ce pacs avec un étranger qui rentre sur le territoire avec juste un passeport il est mexicain donc il peut rester 90 jour en France sans visa et après le pacs on lui donnera un titre de séjour ou un visa? Et entreprendre ensuite les démarches en France ? Pour obtenir le titre de séjour que vous demandez, cela implique d'être en situation régulière en France. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des documents à fournir. Si la résidence commune se situe à l’étranger, le PACS peut être conclu à l’étranger (au consulat français). Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le service… Lire la suite », Bonjour, Cet article est le plus utile que j’ai jamais pu trouver au sure du pacs avec un étranger! Chaque situation est donc examinée spécifiquement. Bonjour , Le PACS permet au partenaire étranger de bénéficier également de la sécurité sociale du partenaire français. Merci par avance pour vos informations. Ce n’est pas un souci avec ou pour moi, qcar j’ai la nationalité.… Lire la suite », Bonjour, Le séjour irrégulier en France se traduit par le fait de résider sur le territoire français sans disposer de titre de séjour délivré par les autorités administratives dans le cadre des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ma conjointe (Brésilienne) et moi même (Français) souhaitons nous pacser au Portugal ou nous résidons depuis 2 ans et ceci dans le but de faciliter l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » lors de notre venue en France. L’apostille est t’elle nécessaire pour un acte de naissance Américain ? En espérant avoir sur répondre à vos interrogation, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches. On a décidé de se pacser, il y a qq temps mais on a decider d’attendre pour qu’il soutient sa these tranquilement et juste apres le confinement a eté commence. Bonjour, Je suis français, ma copine est Sud Coréenne. Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. L’équipe LegalPlace. Des documents et justificatifs complémentaires sont également nécessaires. En principe, lorsque le partenaire étranger bénéficie du statut de réfugié, l’ensemble des documents normalement fournis par la représentation consulaire sont alors fournis par l’OFPRA. Vous pouvez compléter votre dossier avec des photos de vacances datées ou autres éléments de votre vie quotidienne. J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Est-il obligatoire de présenter une attestation d’accueil pour prouver la venue de mon partenaire? Nous vous recommandons donc de vous adresser à l’Office afin de déterminer s’il leur est possible de vous les délivrer alors même que la procédure de demande d’asile n’est pas arrivée à son terme. Il est donc officiellement impossible de conclure un PACS si vous ne vivez pas sous le même toit. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, PACS conclu avec un ressortissant étranger, PACS étranger : avantages et inconvénients, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. J’aimerai savoir quelques précisions!mon amie est brésilienne et son visa est finis depuis 4 mois nous souhaitons nous pacser or elle est en situation irrégulière .comment devons nous faire ? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? Toutefois, la délivrance de ce titre de séjour n’est pas de droit. Toutefois, dans tous les cas, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble que ce soit à la mairie ou au consulat. Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Oui, votre partenaire devra fournir l’ensemble des documents demandés pour un partenaire étranger. D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. y’a t’il des solutions pour qu’elle puisse rester une année sans repartir en Corée ? Le PACS est une aide non négligeable à l’obtention d’un visa « courte durée » (pour une période 90 jours). Il faut donc que le partenaire étranger ait déjà obtenu un VISA pour venir en France, et par la suite, justifier d’un an de vie commune en France (et pas seulement à l’étranger comme c’est mon cas par exemple). Votre partenaire peut effectivement profiter d’un visa pour faire avec vous les démarches relatives au PACS. Bonjour et merci pour ce site, je souhaiterais me Pacser avec mon conjoint qui est Surinamais. L’acte de naissance demandé pour le PACS doit effectivement dater de moins de 6 mois. Les dates de ses séjours apparaissent tout de m^me sur son passeport – cela suffit-il? Ma compagne a la double nationalité brésilienne et italienne. *nous sommes deux hommes merci pour votre aide, Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un PACS uniquement avec un passeport. Le PACS sera un élément parmi d’autres pris en compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. La France n'a pas l'exclusivité du Pacs (Pacte civil de solidarité), et plusieurs pays ont un partenariat civil similaire. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Il a toujours résidé chez moi sans attestation. Bonjour, S’agissant du séjour, si vous souhaitez faire une demande au motif vie privée et familiale : – Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit – Le PACS ne garantit pas le titre de séjour mais renforce le dossier (sous réserve de démontrer vos liens et d’apporter des preuves de vie commune sur au moins un an). Merci de votre réponse. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Je ne parviens pas a trouver l’information. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Car j’ai vu qu’il faut être tous les deux présents. En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Les preuves que vous transmettrez pour justifier de plus d’an de relation joueront également un rôle déterminant. L’équipe LegalPlace https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, bonjour mon fiancé Québecois demeure actuellement au Québec peut t il venir en tant que touriste 3 mois pour se pacser en France avec moi qui suit Française ? Nous habitons au Portugal. Dans les 2 cas, le(s) partenaire(s) étranger(s) doi(ven)t fournir des documents supplémentaires lors de l'enregistrement du PACS en mairie. Les justificatifs peuvent être des courriers réceptionnés à la même adresse, un compte bancaire joint, des factures à vos deux noms (EDF, téléphone fixe etc…). Par ailleurs, l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale » par le PACS n’est pas de droit (contrairement au mariage). En espérant que… Lire la suite », Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. En espérant avoir répondu à votre question. Comment avoir ce cachet sans avoir à repayer ? Il me semblait qu il fallait que lacte de naissance devait être de moins de 6 mois et non « d au moins 6 mois », Bonjour, Mais le pays étranger qui ne reconnaît pas le mariage aux personnes de même sexe pourra très bien accepter, sous certaines conditions et dans une certaine mesure, une union homosexuelle célébrée à l’étranger, comme le faisait la France lorsque le mariage était conclu à l’étranger entre personnes dont la loi nationale admettait l’union homosexuelle. Coronavirus Covid-19 : fermeture des frontières extérieures européennes Mon copain est venu en France pour faire ses études. Vous devez toutefois justifier de la réalité de la relation entretenue… Lire la suite ». Le PACS sert à appuyer la demande. 14460 Colombelles. Avez vous des exemples à me donner ? Ma copine et moi vivons ensemble depuis 6 ans en Chine (elle est Chinoise) et envisageons de nous pacser sur place.