Avant tout, nous devons préciser qu’aux termes des articles 320 et suivants du code du travail, la femme, quel qu’en soit le statut (mariée, divorcée ou vivant en concubinage) bénéficie d’un congé dit « congé de maternité ». 368 0 obj <>stream Article 1.-(1) La présente loi régit les rapports detravail entre les travailleurs et les employeurs ainsiqu'entre ces derniers et les apprentis placés sous leurautorité. Une section vous permet également d’en savoir plus sur vos droits si vous êtes un salarié ou sur la façon de bien appliquer la norme si vous êtes un employeur. 0000009515 00000 n 0000003594 00000 n Formulaires.
Toutefois, cette date du retour dans l'entreprise ne peut pas intervenir avant la fin d'un délai minimum de … Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. Pour la déterminat… Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! Sénégal. Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. 0000004197 00000 n www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du … Une fois cette date fixée, elle ne peut être avancée ou retardée d’une période supérieure à 3 mois, sauf accord de l’inspecteur du Travail, après audition des parties. Le portail des démarches administratives du Senegal, pour les particuliers et les professionnels ... Une attestation d'arrêt de travail pour congé de maternité signée de l'employeur ; ... Code de la sécurité sociale Loi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale. Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. Mon employeur peut-il me révoquer pour cause de mon état de grossesse ? 0000001639 00000 n 0000006838 00000 n Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? ... Visite de reprise du travail. 0000001488 00000 n Source : Article 17, 20, 27&132 du Code de la Sécurité Sociale de 1973, Les femmes enceintes doivent subir des visites médicales, obstétricales périodiques avant le 3e mois, vers le 6e mois et le 8e mois de la grossesse pour bénéficier des allocations prénatales. La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord parties entre l’employeur et le travailleur. 2. Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris 8 semaines de congé de maternité post-natal. 0000000836 00000 n Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network, Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997, Arrêté général n° 5254, 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes / General Order No. 0000004452 00000 n
, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. Pour les autres travailleurs, l’employeur peut après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… L'indemnité de maternité se calcule à raison de la moitié du salaire journalier effectivement perçu lors de la dernière paie. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à … La durée du congé prénatal et du congé postnatal dépend de la nature de la naissance et du nombre d'enfants, étant entendu que certaines conventions collectives prévoient des durées plus longues que celles ci-dessous, qui sont les durées minimales prévues par le Code du travail. Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. 0000022472 00000 n hÞb```¢u¬¬%üÀÏÀeaàXÁÀȀ¶Ma`ÈZñÔH–ÙËý ¿†ô›9?Þ>TÞ̾›_A6͂¡ÌãêÁ‡[Û³ùò¥&¬áéàh¨`ˆvصj×*$ 5.˜ã±£ª•È!‹ž~­}&BÁ}”{YŽ,wšá.Å©ya™à±&¯Í–“ær%Êd¨ Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. La salariée peut décider d’écourter son congé de maternité. En cas de maladie résultant de la grossesse ou de l'accouchement certifiée par un médecin, le congé de maternité peut être prolongé de 3 semaines. 0000000016 00000 n LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS. 0 Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. Le père salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par l’article L. 1225-4-1 du code du travail. b) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail … Les prestations de maternité sont payées par le gouvernement. L'Action Sanitaire, Sociale et Familiale comprend, entre autres, les soins médicaux de la mère et de l'enfant. 0000015217 00000 n Source : Art. Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. Source : Article 143 du Code du Travail de 1997. Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. 0000022151 00000 n ... Code du travail Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. Sommaire.